Sécurité juridique, possibilité de prévoir correctement les charges fiscales…Les accords préalables sur les prix de transfert (APP) assurent des avantages aux contribuables mais sont également craints ...

La procédure d'APP repose sur une démarche assez inhabituelle dans notre pays puisqu'elle invite l'entreprise, le fisc français et un ou plusieurs fisc(s) étranger(s) à se mettre d'accord ...

La manipulation des prix de transfert est la pratique la plus fréquente d'optimisation fiscale. Il s'agit de la valeur attribuée aux transactions transfrontalières entre les sociétés d'un ...

«Les prix de transfert : comment y voir plus clair !». C’est le thème de la rencontre qui sera organisée, demain, par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM). «Au Maroc, comme ...

LOI DE FINANCES 2015 : introduction de la La procédure d’accord préalable. La notion de prix de transfert a à nouveau fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur ...

En effet, les parties ayant marqué leur accord sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer, la délibération a pour effet, en application des dispositions de l' article ...

C’est un véritable pacte de sécurité que propose l’administration fiscale aux filiales des multinationales opérant au Maroc. En signant un accord sur les prix de transfert pratiqués au sein de leur ...