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Lors du lancement d’un nouveau produit qui représente un objet industriel ou artisanal, plusieurs modalités de protection sont envisageables afin de protéger la forme : le droit d’auteur, le droit des ...

Le Conseil a adopté ce jour ses positions ("orientations générales") sur la révision proposée du paquet législatif sur les dessins et modèles, composé de la directive sur la protection juridique des ...