Le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec les statuts de l’association. Les statuts sont obligatoires et constituent un document public consultable par les tiers. Le règlement intérieur ...

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Un réglement intérieur peut régir l’entreprise. Le réglement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi. Il est constitué d’un ...

1. Quelles sont les formalités ? Pour que le règlement intérieur de votre entreprise soit pleinement valable, vous devez respecter certaines formalités administratives : - consultation du comité ...

Pour que vous puissiez sanctionner un salarié, il faut que la sanction soit inscrite dans votre règlement intérieur. Concernant la mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit préciser sa ...

Le salarié, le passe sanitaire, le vaccin et l’employeur dans le cadre de la loi du 5 août 2021. Retour sur la preuve des heures supplémentaires. La charge de la preuve des heures supplémentaires. Le ...

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « ...

a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel, accompagné de la décision de conformité rendue par la Cour ...

Recommandations et suggestions formulées par la Commission spéciale des méthodes et des procédures de l'Assemblée générale et approuvées par l'Assemblée (b) Examen par l'Assemblée générale de ...

Je souhaite avoir un règlement intérieur destiné au personnel de l'hôtel ainsi de savoir ou pourrais je trouver un pointeur pour les horaires. Le règlement intérieur, il vous appartient de le rédiger ...

Le 17 septembre 2010, lors de leur 8e Assemblée plénière, les juges des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont approuvé une version révisée du Règlement intérieur. Le ...

La Chambre des représentants s’apprête à amender son règlement intérieur. Une réunion vient d’être tenue dans ce sens hier entre le bureau de la première Chambre et les présidents des Commissions ...