Adoptée définitivement le 7 novembre dernier, la proposition de loi visant à renforcer les outils ... A mon sens, la ...

Le texte, défendu par une sénatrice Renaissance et un élu Les Républicains, vise à mettre en cohérence le droit français au ...

Ce jeudi 14 novembre 2024, le Sénat a adopté, en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, une proposition de loi pour ...